Conditions générales d'utilisation

MeilleurFoncier.fr est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la promotion immobilière en France. Elle offre des outils d'analyse et d'étude du marché foncier, basés notamment sur les données publiques (DVF) et cartographiques.

Le service est proposé sous plusieurs niveaux d'accès :

• Offre Free : accès gratuit avec fonctionnalités limitées
• Offre Analyse approfondie : 490 € HT par programme. Le paiement est unique (pas d'abonnement) et donne droit à l'étude approfondie ainsi qu'à 5 rafraîchissements de celle-ci, accessibles depuis votre compte.
• Offre Accompagnement : forfait sur devis

L'accès à la plateforme MeilleurFoncier.fr est réservé aux professionnels majeurs de la promotion immobilière et acteurs du secteur foncier.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à la loi
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d'utilisation des données

L'utilisateur crée un compte en complétant le formulaire d'inscription avec ses informations professionnelles. Il reçoit un email de confirmation permettant d'activer son compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte.

GALAHAD se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne, notamment en cas de violation des présentes conditions.

Les tarifs des offres payantes sont indiqués en euros hors taxes sur la plateforme. L'utilisateur accepte les tarifs au moment de sa souscription.

Pour l'offre Analyse approfondie (490 € HT par programme) :

• Le paiement est unique, par programme analysé — il ne s'agit pas d'un abonnement
• Il donne droit à l'étude approfondie et à 5 rafraîchissements de celle-ci
• L'accès aux études et à leurs rafraîchissements se fait via votre compte (espace connecté)
• Le paiement s'effectue par virement ou carte bancaire
• Une facture est émise pour chaque achat et reste disponible dans votre espace

Les données brutes (DVF, cartographie) proviennent de sources publiques et sont soumises à leurs conditions d'utilisation respectives (licence ODbL pour OpenStreetMap, conditions de data.gouv.fr pour DVF).

Les analyses, rapports et traitement des données effectués par MeilleurFoncier.fr demeurent la propriété intellectuelle de GALAHAD.

L'utilisateur s'interdit de :

• Reproduire ou dupliquer les analyses fournies sans autorisation
• Revendre ou commercialiser les données sans accord
• Scraper ou extraire les données de façon automatisée

MeilleurFoncier.fr met à disposition la plateforme « en l'état ». GALAHAD n'accorde aucune autre garantie que celles imposées par la loi.

GALAHAD n'est tenue qu'à une obligation de moyens, en aucun cas à une obligation de résultat concernant la qualité des données ou l'exactitude des analyses.

L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des informations fournies par la plateforme et des décisions prises en fonction de ces informations.

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La responsabilité totale de GALAHAD vis-à-vis de l'utilisateur ne peut en aucun cas excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

GALAHAD se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la plateforme, en totalité ou en partie, sans indemnité, pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.

GALAHAD s'efforce de préserver la continuité de service mais n'offre aucune garantie sur la disponibilité permanente.

Pour l'offre Free : l'utilisateur peut désactiver son compte à tout moment.

Pour l'offre Analyse approfondie : l'achat d'une étude est ponctuel, il n'y a pas d'abonnement à résilier. L'utilisateur peut désactiver son compte à tout moment ; les études déjà payées et leurs rafraîchissements restent accessibles jusqu'au terme prévu.

En cas de violation des présentes conditions, GALAHAD peut résilier l'accès de l'utilisateur sans préavis.

L'utilisateur et GALAHAD s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

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Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil.

GALAHAD se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur 30 jours après publication.

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